“Les infractions sexuelles en droits français et mauricien"

CPD (Continuing Professional Development)

Resource Person:
Mr. Sabir Kadel, Senior Law Reform Officer, Law Reform Commission.

Course description:

La réforme des infractions sexuelles en France, qui a débuté dès les années 80 et qui se poursuit encore actuellement, a opéré un changement de paradigme ; désormais, ce ne sont plus la morale ou l’honneur des familles que le droit entend protéger, mais l’intégrité physique de la victime, son autonomie, ainsi que la liberté du consentement. À Maurice par contre, dont le Code pénal est une sorte de palimpseste de l’ancien Code pénal français de 1810, force est de regretter que les infractions sexuelles gravitent toujours autour de notions désuètes et pèchent tant au niveau technique que philosophique. Technique d’abord, en se basant toujours sur une doctrine française vielle de deux siècles puisque le texte pénal ne fournit pas une définition du viol. Philosophique ensuite, étant donné que le droit mauricien ne met pas sur un pied d’égalité l’auteur féminin et masculin, la femme ne pouvant être que complice d’un viol et ne pouvant ainsi se rendre coupable que d’attentat à la pudeur.

Fort de ce constat, et au fait des lacunes actuelles, on est en droit de se demander s’il ne conviendrait pas de s’inspirer des réformes intervenues en France comme ailleurs, afin de réformer les infractions sexuelles, entendues dans un sens large, qu’elles impliquent ou non un contact physique entre l’auteur et la victime.

Ainsi, la présentation s’évertuera d’abord à brosser un tableau du droit positif mauricien, avant d’examiner les pistes de réflexion en cette matière et qui portent, entre autres, sur l’intégration dans notre droit de l’infraction du voyeurisme, une reformulation du harcèlement sexuel, et une définition et conceptualisation nouvelle du viol, qui consisterait en tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise. La nouvelle définition du viol permettrait de punir un certain nombre d’agissements sexuels qui ne sont actuellement appréhendés que par le biais des attentats à la pudeur.

Target Audience: Law Practitioners

 

 

Experience Level:
All
Group:
Law Practitioners & Legal Officers
Start Date Finish Date Seat(s) available Location Time & Duration
Thu 10/09/2020 Thu 10/09/2020 50 of 50 IJLS, Port Louis 14.00 hrs to 16.00 hrs (2 CPD Hrs)