La tentative de l’infraction

CPD (Continuing Professional Development)

RESOURCE PERSON:
Prof. Romain Ollard

•    La distinction de l’infraction consommée et de l’infraction tentée

•    La définition du commencement d’exécution (les exemples du meurtre, de l’empoisonnement, de l’escroquerie à l’assurance et des infractions sexuelles)

•    Les cas de tentatives punissables : l’infraction manquée, l’infraction suspendue et l’infraction impossible

•    L’absence de répression des actes préparatoires


Experience Level:
All
Group:
Law Practitioners & Legal Officers