La tentative de l’infraction
CPD (Continuing Professional Development)
RESOURCE PERSON:
Prof. Romain Ollard
• La distinction de l’infraction consommée et de l’infraction tentée
• La définition du commencement d’exécution (les exemples du meurtre, de l’empoisonnement, de l’escroquerie à l’assurance et des infractions sexuelles)
• Les cas de tentatives punissables : l’infraction manquée, l’infraction suspendue et l’infraction impossible
• L’absence de répression des actes préparatoires
- Experience Level:
- All
- Group:
- Law Practitioners & Legal Officers